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# Your Europe — Late payment

© European Union — European Commission / Your Europe
https://europa.eu/youreurope/business/finance-and-tax/making-receiving-payments/late-payment/index_fr.htm

Captured 2026-09-14. Readable page text; HTML converted to text, interactive forms removed. Headings, prose and source links retained. This is guidance, not legislation.
Reuse: https://european-union.europa.eu/legal-notice_en

---

Si votre entreprise a fourni des biens ou des services à un client (conformément aux
                     clauses d’un contrat commercial) et que vous n’avez pas reçu de paiement à la date
                     convenue, vous avez droit à des
dommages et intérêts sur le paiement
qui vous est dû.
Cette règle
s'applique à toutes les transactions commerciales
effectuées avec d'autres entreprises (y compris les entrepreneurs individuels, pour
                     autant qu'ils agissent dans l’exercice de leur activité économique ou professionnelle
                     indépendante) et avec des pouvoirs publics.
Avertissement
Ces règles et celles des sections suivantes
ne s’appliquent pas
:
en cas de procédures d’insolvabilité (y compris les procédures tendant à une restructuration
                              de la dette);
aux indemnisations versées pour des dommages (par des compagnies d’assurance, par
                              exemple).
Allez directement au
calculateur d'intérêts
pour voir la somme qui vous est due ou choisissez votre situation ci-dessous.
Je suis le créancier
d’une autre entreprise
d’une autorité publique
d’un consommateur
Une autre entreprise me doit de l’argent
Mon entreprise est établie dans un pays de l’UE et une autre entreprise
exerçant des activités dans le même pays
me doit de l’argent
Mon entreprise est établie dans un pays de l’UE et une autre entreprise
exerçant des activités dans un autre pays de l’UE
me doit de l’argent
Une autorité publique me doit de l’argent
Mon entreprise est établie dans un pays de l’UE et une autorité publique
exerçant des activités dans le même pays
me doit de l’argent
Mon entreprise est établie dans un pays de l’UE et une autorité publique
exerçant des activités dans un autre pays de l’UE
me doit de l’argent
Un consommateur me doit de l’argent
Vous ne pouvez pas réclamer des intérêts de retard dans le cadre de transactions avec
                     des consommateurs. En cas de problème avec un consommateur, les règles mentionnées
                     ci-dessus ne s’appliquent pas. Pour en savoir plus sur les problèmes avec les consommateurs,
                     voir:
Contrats conclus avec des consommateurs
Garanties pour les consommateurs
Mon entreprise est établie dans un
pays de l’UE
et une autre entreprise exerçant des activités dans le
même pays
me doit de l’argent
Calculer les intérêts dus
Si vous avez rempli vos obligations contractuelles et légales et si c’est le client
                     qui est responsable du retard (qui n’est pas dû à des circonstances indépendantes
                     de sa volonté), vous êtes en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement
                     et une indemnisation pour les frais de recouvrement.
Quand des intérêts sont-ils dus?
Des intérêts sont dus à compter du jour suivant la date d’échéance fixée dans le contrat.
Si vous
n’avez pas fixé de délai de paiement
dans le contrat, des intérêts deviennent automatiquement exigibles 30 jours calendrier
                     après la réception de la facture ou de la demande de paiement par le client.
Si vous
ne connaissez pas la date de réception de la facture
, vous pouvez réclamer des intérêts 30 jours calendrier après la livraison de la marchandise
                     ou la prestation du service.
Si vous envoyez la facture avant de livrer la marchandise ou de fournir le service,
                     le délai démarre seulement après la réception de la marchandise ou la prestation du
                     service.
Quel est le taux d’intérêt applicable?
Vous pouvez appliquer le taux d’intérêt pour retard de paiement tel qu'il a été convenu
                     dans le contrat. Si aucun taux n’a été convenu, le taux légal s’applique.
Taux d’intérêt légal par pays
Ouvrir
Fermer
Pays de l'UE
01/07/2026 – 31/12/2026
Allemagne
10,52
Autriche
10,73
Belgique
10,50
Bulgarie
10,15
Chypre
10,15
Croatie
10,15
Danemark
10,00
Espagne
10,40
Estonie
10,40
Finlande
10,50
France
12,40
Grèce
10,15
Hongrie
14,00
Irlande
10,40
Italie
10,15
Lettonie
10,40
Lituanie
10,15
Luxembourg
10,15
Malte
10,40
Pays-Bas
10,15
Pologne (secteur de la santé)
11,75
Pologne (autres secteurs)
13,75
Portugal
10,15
Roumanie
14,50
Slovaquie
10,15
Slovénie
10,40
Suède
10,00
Tchéquie
11,75
Utilisez notre calculateur pour connaître le montant des intérêts que vous êtes en
                     droit de réclamer.
Indemnisation pour les frais de recouvrement
En plus des intérêts dus
, vous pouvez réclamer une indemnisation forfaitaire de 40 euros (ou équivalent) pour
                     chaque facture payée en retard (dans certains pays de l’UE, ce montant peut être calculé
                     en fonction du montant de la facture et être plus élevé).
Si les frais encourus pour recouvrer votre créance sont supérieurs à ce montant, une
indemnisation supplémentaire raisonnable peut être réclamée
(frais administratifs, frais de recouvrement de créances ou frais d’avocat, par exemple).
TVA
Vous pouvez facturer des intérêts sur le montant brut des créances (y compris la TVA),
                     mais vous ne devez pas payer de TVA sur les intérêts.
Comment recouvrer vos créances
Envoyez à votre client une facture comprenant les intérêts et les frais d’indemnisation.
Contactez un organisme national à même de vous aider.
Faites appel à une société de recouvrement de créances.
Obtenez un titre exécutoire auprès d'un
tribunal national
.
Mon entreprise est établie dans un
pays de l’UE
et une autre entreprise exerçant des activités dans
un autre
pays de l’UE
me doit de l’argent
Les contrats sont régis par la législation choisie par les parties concernées. Vous
                     devez donc
vérifier quelle est la législation applicable à votre contrat
.
Si aucun choix spécifique n’a été fait lors de la signature du contrat, les règles
                     en matière de retard de paiement sont celles de la législation du pays dans lequel
                     le créancier réside habituellement.
Cette règle vaut à la fois pour la vente de marchandises et la prestation de services.
Avertissement
Si votre contrat est régi par la législation de pays hors UE, les règles suivantes
peuvent ne pas s’appliquer
.
Calculer les intérêts dus
Si vous avez rempli vos obligations contractuelles et légales et si c’est le client
                     qui est responsable du retard (qui n’est pas dû à des circonstances indépendantes
                     de sa volonté), vous êtes en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement
                     et une indemnisation pour les frais de recouvrement.
Quand des intérêts sont-ils dus?
Des intérêts sont dus à compter du jour suivant la date d’échéance fixée dans le contrat.
Si vous
n’avez pas fixé de délai de paiement
dans le contrat, des intérêts deviennent automatiquement exigibles 30 jours calendrier
                     après la réception de la facture ou de la demande de paiement par le client.
Si vous
ne connaissez pas la date de réception de la facture
, vous pouvez réclamer des intérêts 30 jours calendrier après la livraison de la marchandise
                     ou la prestation du service.
Si vous envoyez la facture avant de livrer la marchandise ou de fournir le service,
                     le délai démarre seulement après la réception de la marchandise ou la prestation du
                     service.
Quel est le taux d’intérêt applicable?
Vous pouvez appliquer le taux d’intérêt pour retard de paiement tel qu'il a été convenu
                     dans le contrat. Si aucun taux n’a été convenu, le taux légal s’applique.
Taux d’intérêt légal par pays
Ouvrir
Fermer
Pays de l'UE
01/07/2026 – 31/12/2026
Allemagne
10,52
Autriche
10,73
Belgique
10,50
Bulgarie
10,15
Chypre
10,15
Croatie
10,15
Danemark
10,00
Espagne
10,40
Estonie
10,40
Finlande
10,50
France
12,40
Grèce
10,15
Hongrie
14,00
Irlande
10,40
Italie
10,15
Lettonie
10,40
Lituanie
10,15
Luxembourg
10,15
Malte
10,40
Pays-Bas
10,15
Pologne (secteur de la santé)
11,75
Pologne (autres secteurs)
13,75
Portugal
10,15
Roumanie
14,50
Slovaquie
10,15
Slovénie
10,40
Suède
10,00
Tchéquie
11,75
Utilisez notre calculateur pour connaître le montant des intérêts que vous êtes en
                     droit de réclamer.
Indemnisation pour les frais de recouvrement
En plus des intérêts dus
, vous pouvez réclamer une indemnisation forfaitaire de 40 euros (ou équivalent) pour
                     chaque facture payée en retard (dans certains pays de l’UE, ce montant peut être calculé
                     en fonction du montant de la facture et être plus élevé).
Si les frais encourus pour recouvrer votre créance sont supérieurs à ce montant, une
indemnisation supplémentaire raisonnable peut être réclamée
(frais administratifs, frais de recouvrement de créances ou frais d’avocat, par exemple).
Comment recouvrer vos créances
Envoyez à votre client une facture comprenant les intérêts et les frais d’indemnisation.
Contactez un
partenaire local du réseau Enterprise Europe
en
.
Consultez les
recommandations pratiques relatives à la gestion des crédits et des créances transfrontières
.
Vérifiez si un des
règlements de l’UE sur le recouvrement transfrontière de créances
pourrait s’appliquer à votre cas.
Faites appel à une société de recouvrement de créances.
Mon entreprise est établie dans un
pays de l’UE
et une autorité publique exerçant des activités dans le
même pays
me doit de l’argent
Calculer les intérêts dus
Si vous avez rempli vos obligations contractuelles et légales et si c’est le client
                     qui est responsable du retard (qui n’est pas dû à des circonstances indépendantes
                     de sa volonté), vous êtes en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement
                     et une indemnisation pour les frais de recouvrement.
Quand des intérêts sont-ils dus?
Des intérêts sont dus à compter du jour suivant la date d’échéance fixée dans le contrat.
Si vous
n’avez pas fixé de délai de paiement
dans le contrat, des intérêts deviennent automatiquement exigibles 30 jours calendrier
                     après la réception de la facture ou de la demande de paiement par le client.
Si vous
ne connaissez pas la date de réception de la facture
, vous pouvez réclamer des intérêts 30 jours calendrier après la livraison de la marchandise
                     ou la prestation du service.
Si vous envoyez la facture avant de livrer la marchandise ou de fournir le service,
                     le délai démarre seulement après la réception de la marchandise ou la prestation du
                     service.
Quel est le taux d’intérêt applicable?
Vous pouvez facturer des intérêts au taux légal.
Taux d’intérêt légal par pays
Ouvrir
Fermer
Pays de l'UE
01/07/2026 – 31/12/2026
Allemagne
10,52
Autriche
10,73
Belgique
10,50
Bulgarie
10,15
Chypre
10,15
Croatie
10,15
Danemark
10,00
Espagne
10,40
Estonie
10,40
Finlande
10,50
France
12,40
Grèce
10,15
Hongrie
14,00
Irlande
10,40
Italie
10,15
Lettonie
10,40
Lituanie
10,15
Luxembourg
10,15
Malte
10,40
Pays-Bas
10,15
Pologne (secteur de la santé)
11,75
Pologne (autres secteurs)
13,75
Portugal
10,15
Roumanie
14,50
Slovaquie
10,15
Slovénie
10,40
Suède
10,00
Tchéquie
11,75
Utilisez notre calculateur pour connaître le montant des intérêts que vous êtes en
                     droit de réclamer.
Indemnisation pour les frais de recouvrement
En plus des intérêts dus
, vous pouvez réclamer une indemnisation forfaitaire de 40 euros (ou équivalent) pour
                     chaque facture payée en retard (dans certains pays de l’UE, ce montant peut être calculé
                     en fonction du montant de la facture et être plus élevé).
Si les frais encourus pour recouvrer votre créance sont supérieurs à ce montant, une
indemnisation supplémentaire raisonnable peut être réclamée
(frais administratifs, frais de recouvrement de créances ou frais d’avocat, par exemple).
Comment recouvrer vos créances
Envoyez à votre client une facture comprenant les intérêts et les frais d’indemnisation.
Contactez un
médiateur national
ou un
juge national
.
N.B.:
si une autorité publique paie systématiquement en retard, vous pouvez également
introduire une plainte officielle
auprès de la Commission européenne.
Mon entreprise est établie dans un
pays de l’UE
et une autorité publique exerçant des activités dans un
autre
pays de l’UE
me doit de l’argent
Les contrats sont régis par la législation choisie par les parties concernées. Vous
                     devez donc
vérifier quelle est la législation applicable à votre contrat
.
Calculer les intérêts dus
Si vous avez rempli vos obligations contractuelles et légales et si c’est le client
                     qui est responsable du retard (qui n’est pas dû à des circonstances indépendantes
                     de sa volonté), vous êtes en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement
                     et une indemnisation pour les frais de recouvrement.
Quand des intérêts sont-ils dus?
Des intérêts sont dus à compter du jour suivant la date d’échéance fixée dans le contrat.
Si vous
n’avez pas fixé de délai de paiement
dans le contrat, des intérêts deviennent automatiquement exigibles 30 jours calendrier
                     après la réception de la facture ou de la demande de paiement par le client.
Si vous
ne connaissez pas la date de réception de la facture
, vous pouvez réclamer des intérêts 30 jours calendrier après la livraison de la marchandise
                     ou la prestation du service.
Si vous envoyez la facture avant de livrer la marchandise ou de fournir le service,
                     le délai démarre seulement après la réception de la marchandise ou la prestation du
                     service.
Quel est le taux d’intérêt applicable?
Vous pouvez facturer des intérêts au taux légal.
Taux d’intérêt légal par pays
Ouvrir
Fermer
Pays de l'UE
01/07/2026 – 31/12/2026
Allemagne
10,52
Autriche
10,73
Belgique
10,50
Bulgarie
10,15
Chypre
10,15
Croatie
10,15
Danemark
10,00
Espagne
10,40
Estonie
10,40
Finlande
10,50
France
12,40
Grèce
10,15
Hongrie
14,00
Irlande
10,40
Italie
10,15
Lettonie
10,40
Lituanie
10,15
Luxembourg
10,15
Malte
10,40
Pays-Bas
10,15
Pologne (secteur de la santé)
11,75
Pologne (autres secteurs)
13,75
Portugal
10,15
Roumanie
14,50
Slovaquie
10,15
Slovénie
10,40
Suède
10,00
Tchéquie
11,75
Utilisez notre calculateur pour connaître le montant des intérêts que vous êtes en
                     droit de réclamer.
Indemnisation pour les frais de recouvrement
En plus des intérêts dus
, vous pouvez réclamer une indemnisation forfaitaire de 40 euros (ou équivalent) pour
                     chaque facture payée en retard (dans certains pays de l’UE, ce montant peut être calculé
                     en fonction du montant de la facture et être plus élevé).
Si les frais encourus pour recouvrer votre créance sont supérieurs à ce montant, une
indemnisation supplémentaire raisonnable peut être réclamée
(frais administratifs, frais de recouvrement de créances ou frais d’avocat, par exemple).
Comment recouvrer vos créances
Envoyez à votre client une facture comprenant les intérêts et les frais d’indemnisation.
Contactez
SOLVIT
Ouvrir en tant que lien externe
.
N.B.:
si une autorité publique paie systématiquement en retard, vous pouvez également
introduire une plainte officielle
auprès de la Commission européenne.
Calculateur d'intérêts
Pour en savoir plus sur les retards de paiement dans votre pays:
Choisir un pays
Ouvrir
Fermer
Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Tchéquie

calculateur d'intérêts: https://europa.eu#calculator

d’une autre entreprise: https://europa.eu#business

d’une autorité publique: https://europa.eu#authority

d’un consommateur: https://europa.eu#consumer

exerçant des activités dans le même pays: https://europa.eu#business-same-eu-country

exerçant des activités dans un autre pays de l’UE: https://europa.eu#business-other-eu-country

exerçant des activités dans le même pays: https://europa.eu#authority-same-eu-country

exerçant des activités dans un autre pays de l’UE: https://europa.eu#authority-other-eu-country

Contrats conclus avec des consommateurs: https://europa.eu/youreurope/business/selling-in-eu/consumer-contracts-guarantees/consumer-contracts/index_fr.htm

Garanties pour les consommateurs: https://europa.eu/youreurope/business/selling-in-eu/consumer-contracts-guarantees/consumer-guarantees/index_fr.htm

Calculer les intérêts dus: https://europa.eu#calculator

tribunal national: https://online-forms.e-justice.europa.eu/online-forms/european-enforcement-order-forms_fr?clang=en

en: https://een.ec.europa.eu/

recommandations pratiques relatives à la gestion des crédits et des créances transfrontières: https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/3f507938-7bf7-4b22-a61b-9bac11703581

règlements de l’UE sur le recouvrement transfrontière de créances: https://e-justice.europa.eu/topics/money-monetary-claims_fr

médiateur national: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/european-network-of-ombudsmen/members/all-members

juge national: https://online-forms.e-justice.europa.eu/online-forms/european-enforcement-order-forms_fr?clang=en

introduire une plainte officielle: https://commission.europa.eu/about/contact/problems-and-complaints/complaints-about-breaches-eu-law-member-states/report-breach-eu-law-eu-country_fr

SOLVIT Ouvrir en tant que lien externe: https://ec.europa.eu/eu-rights/enquiry-complaint-form/home?languageCode=fr&origin=solvit-web

Allemagne: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=DE&categories=J6

Autriche: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=AT&categories=J6

Belgique: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=BE&categories=J6

Bulgarie: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=BG&categories=J6

Chypre: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=CY&categories=J6

Croatie: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=HR&categories=J6

Danemark: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=DK&categories=J6

Espagne: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=ES&categories=J6

Estonie: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=EE&categories=J6

Finlande: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=FI&categories=J6

France: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=FR&categories=J6

Grèce: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=EL&categories=J6

Hongrie: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=HU&categories=J6

Irlande: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=IE&categories=J6

Italie: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=IT&categories=J6

Lettonie: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=LV&categories=J6

Lituanie: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=LT&categories=J6

Luxembourg: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=LU&categories=J6

Malte: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=MT&categories=J6

Pays-Bas: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=NL&categories=J6

Pologne: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=PL&categories=J6

Portugal: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=PT&categories=J6

Roumanie: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=RO&categories=J6

Slovaquie: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=SK&categories=J6

Slovénie: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=SI&categories=J6

Suède: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=SE&categories=J6

Tchéquie: https://europa.eu/youreurope/search-results/index_fr.htm?countryCode=CZ&categories=J6